Ces conditions générales de vente (« CGV ») définissent les modalités de vente de produits par KUMHO TIRE FRANCE auprès d’acheteurs tels que définis à l’article 2. Elles sont systé- matiquement portées à la connaissance de l’acheteur pour lui permettre de passer commande. Les CGV constituent, conformément à la loi, le socle de la négociation commerciale entre le vendeur et l’acheteur. Le fait pour l’acheteur de passer une commande auprès du vendeur, em- porte adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV. Sauf accord entre le vendeur et l’acheteur, toutes conditions particulières de vente ou stipulation contraire

Les termes ci-après, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification définie au présent article, chaque fois qu’ils apparaîtront avec leur initiale en majuscule :

• « Acheteur » : toute personne physique ou morale, achetant des Produits auprès du Vendeur, pour les besoins de son activité professionnelle,
• « Commande » : tout document écrit émanant de l’Acheteur et accepté par le Vendeur dans les conditions de l’article 4,
• « Produits » : tout élément ou produit conçu, fabriqué et/ou vendu par le Vendeur,
• « Vendeur » : KUMHO TIRE FRANCE, société par actions simplifiée dont le numéro d’identification est 500 685 433 (RCS Nanterre), ayant son siège social Bâtiment «Isseane» , 103 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux .

La remise de catalogues, notices, imprimés publicitaires et tarifs ainsi que toutes propositions et indications de prix formulées verbalement ne peuvent être considérés comme des offres fermes de notre part concernant des modèles décrits ou représentés. A tout moment, le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux modèles toutes modifications liées à l’évolution technique ou esthétique qu’il jugera utiles, n’ayant aucune incidence ni sur la qualité, ni sur le prix, et sans obligation pour le Vendeur d’apporter ces mêmes modifications aux Produits précédemment livrés ou en cours de livraison. Les catalogues sont mis à jour régulièrement. Des modifications d’affectations des Produits, des suppressions ou ajouts de Produits peuvent intervenir entre deux mises à jour. C’est pourquoi, la documentation du Vendeur ne peut être considérée comme un engagement ferme et définitif de sa part.

Les Commandes sont sujettes à acceptation de la part du Vendeur et peuvent être réduites ou refusées, notamment en fonction de ses disponibilités. Les Produits livrés ne sont ni repris, ni échangés. Toute Commande doit porter sur une quantité minimale (cf. Indications particulières dans la documentation contractuelle transmise par le Vendeur) de pneus tourisme, 4x4, ca- mionnette, poids lourd à défaut une participation aux frais de port sera facturée en supplément.

Les prix s’entendent hors taxes, tous droits et taxes en sus à la charge de l’Acheteur. Les prix résultent des tarifs et éventuellement des conditions particulières consenties sur ceux-ci dans le cadre des conditions de tarification du Vendeur. Ces tarifs et conditions sont à la disposition de tout client en faisant la demande. Les prix s’entendent au jour de la Commande, assurance et emballage non compris.

Certaines remises, quantitatives et/ou de fin d’année, peuvent être accordées suivant accord spécifique préalable.

Les factures du Vendeur sont payables au comptant ou à échéance au siège social selon les conditions particulières négociées entre les parties. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de la Commande si la situation financière de l’Acheteur semble l’exiger. De même, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur toutes garanties de quelque nature que ce soit, qu’il jugera nécessaire. Tout retard de paiement d’une échéance quelconque entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• a) La déchéance du terme pour toutes Commandes exécutées et non réglées ;
• b) La suspension de l’exécution des Commandes en cours, si bon semble au Vendeur; et/ou
• c) L’annulation de tous les avoirs et remises hors factures acquis et/ou à établir.

En outre, en cas de retard de paiement par l’Acheteur, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit sans qu’aucune mise en demeure de la part du Vendeur ne soit nécessaire. Le taux d’intérêt applicable dès le premier jour de retard est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (ce taux est de 10,75% au moment de la mise à jour des présentes CGV). En cas de retard de paiement, l’acheteur se trouvera pleinement redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Le Vendeur se réserve le droit d’opérer toutes compensations entre les sommes dues à l’Acheteur et celles dont ce dernier serait lui-même débiteur à l’endroit du Vendeur, les parties convenant que ces sommes ont un caractère certain, liquide et exigible.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de livrer à la date indiquée. Cependant, le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraisons dans toute la mesure du possible. Ces délais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et éventuellement de transport. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ni à rupture de marchés. Quand bien même, à titre exceptionnel, des délais de livraison auraient été acceptés par écrit par le Vendeur, ces délais ne pourront être opposables au Vendeur en aucune façon dans les cas suivants :

• a) Non-règlement d’une seule des factures du Vendeur, y compris les éventuels inté- rêts de retard à la date prévue pour quelque cause que ce soit ;
• b) Non-versement à la date prévue d’une avance ou d’un acompte ;
• c) Retard de livraison d’un fournisseur ;
• d) Modification des conditions initiales de la Commande ;
• e) Au cas où l’exécution de la Commande nécessiterait des précisions complémen- taires ou un accord technique de l’Acheteur qui ne seraient pas parvenus au Ven- deur en temps voulu ;
• f) Dans tous les cas fortuits ou de force majeure, de même qu’en cas d’incendie, inondations, coupures de courant électrique, grèves, guerre civile ou étrangère, mouvements populaires, lock-out, épidémies, interruption de transport, pénurie de matières premières, accidents et toutes causes

Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement de l’intégra- lité du prix et de ses accessoires par l’Acheteur, étant précisé que le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Cependant, les risques de la chose sont transférés dès l’expédition à l’Acheteur qui s’engage à les assurer en indiquant à son assureur la qualité de propriétaire du Vendeur. En conséquence, la revente des Produits par l’Acheteur est subordon- née à la condition expresse d’informer le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. Plus encore, en cas de cessation de paiement de fait ou de droit ou de non-paiement du prix en tout ou partie à l’échéance :

• - l’Acheteur devra cesser immédiatement d’utiliser, de transformer ou de vendre les Produits,
• - le Vendeur pourra exiger, sans perdre aucun autre de ses droits et sans formalité supplémen- taire, la restitution des Produits aux frais et risques de l’Acheteur ; cette reprise pourra s’effec- tuer sur tous Produits même si ce ne sont pas ceux faisant l’objet de l’impayé.
• - cette restitution entraînera la résiliation de la vente si bon semble au Vendeur,
• - l’intégralité de la créance du Vendeur en raison de la Commande concernée ou d’autres Com- mandes déjà livrées ou en cours de livraison, deviendra immédiatement exigible,
• - le Vendeur aura toute latitude pour demander aux sous-acquéreurs des Produits le règlement direct des sommes impayées à concurrence du prix restant dû par eux, la cession de créance en faveur du Vendeur étant acquise d’office,
• - les acomptes éventuellement perçus resteront acquis tant à titre de dommages intérêts com- pensatoires qu’à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages intérêts susceptibles d’être réclamés. Jusqu’à réalisation du transfert de propriété, l’Acheteur devra sur simple demande communiquer au Vendeur, d’une part, la liste des Produits en réserve de pro- priété encore en sa possession et leur lieu exact de stockage, d’autre part, les noms et adresses des sous-acquéreurs éventuels ainsi que le montant du prix de revente restant dû. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acheteur qui devient responsable des Produits dès la sortie de nos entrepôts. L’Acheteur devra faire assurer les Produits contre pertes et dégâts et prévenir le Vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdits Produits. En aucun cas, il ne pourra les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Par ailleurs, jusqu’au paiement total du prix, les Produits restant la propriété du Vendeur en appli- cation de la présente clause devront être isolés des autres marchandises et identifiés par tout moyen dans les stocks, comme appartenant au Vendeur.

A l’occasion de la revente des Produits, quelles qu’en soient les modalités, l’Acheteur doit s’as- surer du respect de l’image de qualité et de sérieux du Vendeur, notamment dans la présentation des Produits et leurs conditions de commercialisation.

Toute présentation et/ou commercialisation sur catalogue, imprimé publicitaire ou sur Internet, ne pourra être mise en oeuvre que dans le respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et conformément aux impératifs de qualité et de sécurité de ses Produits. L’Acheteur s’interdit donc toute revente de Produits dans des conditions susceptibles de dévaloriser les Produits, que ce soit en termes de marque ou de sécurité.

Les Produits sont vendus, départ de nos dépôts. Il est précisé que le choix du transporteur est toujours réputé fait pour le compte de l’Acheteur, même dans le cas d’expédition “ franco ” ou “ contre-remboursement ”, ces dispositions ayant trait seulement aux modalités de prise en charge du coût de transport. En conséquence, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée plus haut, les Produits voyagent et sont déchargés aux risques et périls de l’Ache- teur qui doit vérifier leur état dès réception. En cas d’avaries, vice apparent ou non-conformité, l’Acheteur doit faire lui-même, à la réception des Produits, toutes les réserves qu’il jugera utiles notamment auprès du transporteur. Tous les cas fortuits ou de force majeure libèrent le Vendeur de l’obligation de livrer.

Toutes réclamations pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent, doivent être adressées au Vendeur par écrit, immédiatement après réception des Produits, ou au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent. A défaut, aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en considération par le Vendeur. Dans l’hypothèse d’une livraison non conforme ou présentant un défaut apparent, il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de ces anomalies. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même afin d’y remédier ou de faire intervenir un tiers à cette fin. D’une manière générale, la responsabilité du Vendeur est stricte- ment limitée à l’obligation de remplacer ou de rembourser, au choix du Vendeur, le Produit non conforme ou affecté d’un vice apparent, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les retours de Produits ne seront acceptés qu’après accord préalable du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établisse- ment d’un avoir. Les Produits retournés voyagent aux frais et risques de l’Acheteur. Ils doivent être en parfait état de conservation et ne présenter aucun signe de démontage, d’installation ou d’utilisation. A défaut de parfait état des Produits, les frais de destruction des Produits par le Vendeur seront mis à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les Produits sont garantis contre tous vices de construction, ou défaut de matières, à compter de la livraison, conformément à la garantie accordée par le Vendeur ou, le cas échéant, le fabricant concerné et dans sa limite. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service concerné dont l’accord est indispensable pour tout remplace- ment. Tout Produit reconnu après expertise comme étant atteint d’un vice, pendant la période de garantie, sera remplacé gratuitement ou moyennant minoration de la valeur de reprise au prorata de l’usure, après examen et acceptation du fabricant. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour aucune autre dépense ou perte éventuelle.

La clause de garantie ne couvre pas les détériorations qui ne peuvent pas être imputées au Vendeur, telles que celles provenant d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’un mon- tage défectueux, d’une utilisation anormale ou d’une modification apportée par un tiers. De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés rencontrées suite à une erreur de l’Acheteur dans la sélection des Produits et/ou dans la vérification de la correspondance des références. Le droit à la garantie cesse si les Produits ne sont pas stockés et utilisés confor- mément aux prescriptions portées sur la documentation technique du fabricant systématiquem- ent mise à la disposition de l’Acheteur ou si des modifications sont apportées aux Produits sans le consentement exprès du Vendeur.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. De convention expresse, le Tribunal de commerce de Nanterre, à l’exclusion de tous autres, est seul compétent pour toutes contestations relatives à la vente des Produits par le Vendeur ou aux présentes CGV et pour tous différends quelconques relatifs à l’interprétation ou l’exécution des marchés du Vendeur, et ceci nonobstant toutes clauses contraires de l’Acheteur, dont le seul fait d’avoir passé Commande auprès du Vendeur vaudra adhésion de sa part à la présente clause attributive de juridiction.

Conditions générales de vente (CGV)